Concours 2017

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Les épreuves d’admissibilité du concours complémentaire 2017 se déroulent les 6, 7 et 8 septembre 2017 au siège des cours d’appel de  Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Basse-Terre, Papeete, Mamoudzou, Nouméa, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion.

Cette année, près de 435 candidats se  sont inscrits au concours 2017. L’AMICCE leur souhaite bonne chance à tous pour les épreuves écrites à venir.

Sujets 2017 :

  • Droit Pénal : L’application immédiate de la loi pénale
  • Droit civil : La force majeure en droit des contrats
  • Droit public : Le pouvoir réglementaire
  • Note de synthèse : l’usage des armes par les agents des forces de sécurité

 

Intégration directe : publication du décret fixant le régime indemnitaire

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Le décret n° 2017-1285 du 21 août 2017, publié au Journal officiel du lendemain, fixe le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à une intégration directe dans le corps de la magistrature (art. 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).

L’amélioration du statut des candidats à l’intégration directe est l’un des sujets portés par l’AMICCE depuis des années. Le décret du 21 août 2017, qui s’applique à compter du 1er octobre 2017, était particulièrement attendu.

Pour mémoire, en application de l’article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, les candidats à une intégration directe perçoivent pendant la formation probatoire un traitement principal calculé sur la base de l’indice applicable aux auditeurs de justice. A ce traitement principal peuvent s’ajouter les primes et indemnités prévues par des textes réglementaires. A ce titre, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle est fixée à 843,48 euros. Lorsque le nombre d’années d’exercice professionnel est supérieur à 12 ans, ce montant est fixé à 1.124,65 euros. Une indemnité de formation et des indemnités de stages sont également prévues. Un arrêté du 21 août 2017 prévoit que l’indemnité de formation est de 321 euros par mois et que l’indemnité journalière de stage est égal à deux fois le taux de base de l’indemnité de stage déterminé en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Par ailleurs, les candidats à l’intégration directe seront indemnité, à l’occasion des stages, de leurs frais de transports personnels.

Le versement de ces indemnités sera soumis à la réalisation effective de la formation probatoire ; toute absence ou interruption non justifiée entraînera leur suspension.

 

Promotion 2017

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Fin juin, l’ENM a publié  la liste d’aptitude aux concours complémentaires du 2nd grade de la promotion 2017.

Sur l’ensemble des magistrats admis à l’issue des concours complémentaires de 2016, le jury a déclaré aptes 73 magistrats pour le 2nd grade (sur 78 en formation). 45 d’entre eux deviendront juges et 28 substituts du procureur.

L’ Amicce adresse toutes ses félicitations aux magistrats définitivement admis qui entament à présent leur pré-affectation et rejoindront leur juridiction le 18 septembre 2017.

En parallèle, l’association continuera de proposer lors de ses échanges avec la DSJ et la Chancellerie l’amélioration du temps de formation des magistrats issus des concours complémentaires, notamment en permettant une prolongation ou un redoublement du stage probatoire de 4 mois.

Du nouveau pour les candidats à l’intégration directe

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Le décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 modifie l’article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé afin de créer un statut de stagiaire auprès de l’Ecole nationale de la magistrature pour les candidats à l’intégration directe. La formation probatoire a été allongée afin de l’aligner, concernant l’aspect théorique, sur celle reçue par les lauréats des concours complémentaires. Ainsi, les candidats à l’intégration disposeront d’une formation probatoire de sept mois : un mois de formation théorique à l’Ecole nationale de la magistrature et six mois de stage en juridiction.

Pendant la durée de cette formation, les candidats à l’intégration directe percevront une rémunération calculée sur la base de celle des auditeurs de justice. Les stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire, dont le traitement aurait été supérieur dans leur administration d’origine à celui prévu pour les candidats à l’intégration directe, percevront une indemnité compensatrice d’un montant égal à la différence de traitement.

Les candidats nommés stagiaires à compter du 11 mai 2017 bénéficieront de cette disposition.

Par ailleurs, s’agissant de la période de préaffectation, la durée de la formation préalable des candidats à l’intégration directe est réduite de six à cinq mois.

Lettre au Garde des Sceaux

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Lettre au Garde des Sceaux.

Suite à la nomination de M. François BAYROU comme Garde des Sceaux, l’AMICCE lui a adressé une lettre de félicitations.  A l’occasion de ce courrier, l’Amicce a rappelé ses actions, les idées qu’elle défend – et ce en respectant la pluralité de ses membres – mais aussi le dialogue durable qui avait été établi avec la DSJ, l’ENM et la Chancellerie.

L’Amicce continuera son action pour défendre les recrutements latéraux et la prise en compte de la spécificité et espère que le nouveau ministre de la Justice saura poursuivre dans cette voie avec un réel esprit d’ouverture.

Lire la Lettre de l’AMICCE au Garde des Sceaux

 

 

Réunions d’information 2017

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Comme chaque année, l’Amicce organise des réunions d’information à destination des candidats préparant les concours complémentaires. Vous trouverez ci-dessous les prochaines dates de réunions d’informations (la liste est complétée régulièrement).

Paris

  • TGI de Bobigny  : jeudi 4 mai 2017 à 18h30, salle n°2 (salle située au RdC à gauche)
    Adresse : 175 av. PV Couturier, 93000 Bobigny, métro 5 « Bobigny-Pablo Picasso »
  • Cour d’appel de Paris : vendredi 5 mai 2017 à 18h30, 1ère Chambre de la cour d’appel, escalier Z

Douai

  • lundi 22 mai 2017 à 14h30, Chambre sociale de la cour d’appel, 258, rue de Paris à Douai.

Montpellier

  • vendredi 19 mai 2017 à 15h, Cour d’appel de Montpellier, 1, rue Foch 1er étage
    se rendre au secrétariat de la première présidence (1er étage) pour connaître la salle retenue

Nancy

  • Cour d’appel de Nancy : 23 mai à 18 heures, grande salle de réunion.

Nice

  • TGI de Nice, salle 106 Palais Rusca, le mardi 23 mai 2017 à 10 heures

Strasbourg

  • vendredi 19 mai 2017 à 16 heures 30 au TGI de Strasbourg (quai Finkmatt) salle 405

L’Amicce possède des relais dans de nombreuses juridictions. Bien qu’il ne soit pas possible d’organiser des réunions dans tous les ressorts de Cour d’Appel, nous pouvons vous mettre en contact avec des magistrats près de chez vous. Pour cela, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.

Ouverture du concours complémentaire 2017

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Le 14 avril 2017, le Journal Officiel a publié l’Arrêté portant ouverture au titre de l’année 2017 du concours complémentaire. Cette année, 50 postes sont ouverts au second grade.

Les épreuves d’admissibilité du concours se dérouleront les 6, 7 et 8 septembre 2017 au siège des cours d’appel et du tribunal supérieur d’appel ci-après énumérés : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.

Les candidats pourront imprimer le dossier de candidature à partir du site internet de L’École nationale de la magistrature. Les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l’ENM, au plus tard le 15 mai 2017.

L’Amicce se félicite du nombre important de postes qui sont ouverts aux candidats cette année. L’association mettra en place des réunions d’information à destination des candidats afin de répondre à leurs questions et de les accompagner dans la préparation des concours. Les dates et lieux de ces réunions d’informations seront précisées ultérieurement sur le site web de l’ENM et de l’Amicce.

Pour consulter l’arrêté, cliquez ici.

Rencontre avec la Direction des Services Judiciaires

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Le 27 février 2017, l’Amicce a rencontré la Direction des Services Judiciaires afin de faire un point sur l’organisation de concours complémentaires en 2017.

Pour 2017, la volonté de la Direction des Services Judiciaires demeure forte d’organiser un concours en 2017. Cependant, il est à noter que cette décision demande un arbitrage particulier cette année. A ce stade, si le concours devait avoir lieu en 2017, les arrêtés d’ouverture devraient alors être signés et publiés avant fin mars/début avril afin de permettre à l’ENM d’organiser les épreuves et aux candidats de s’y préparer dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, il faut désormais 7 ans d’expériences professionnelles pour concourir au 2nd grade et non plus 10 comme auparavant. En revanche, le parcours du candidat doit  être « particulièrement qualifiant » pour être autorisé à concourir. Cette condition  a pour objectif de s’assurer que le candidat possède un bagage juridique suffisant qui permettra sa réussite après le concours, notamment au regard de la brièveté de la formation et du stage probatoire.  Les profils un peu plus éloignés du droit pourront tout à fait continuer à concours mais plutôt par la voie du 3e concours, qui leur garantit une formation plus adaptée.

La rencontre entre l’Amicce et la DSJ fut aussi l’occasion d’échanger sur les possibilités d’améliorations de la formation des candidats et de leur accueil au sein de la magistrature.

Rencontre au Sénat

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Le 21 février 2017, l’Amicce a rencontré les membres de la Commission des lois du Sénat.  En effet, dans le cadre d’une mission d’information pluri-partisane lancé en juillet 2016 sur le redressement de la justice,  la commission des lois du Sénat  a auditionné plusieurs syndicats et associations de magistrats. L’objectif du Sénat est ensuite d’établir un diagnostic sur l’état de la justice en France

Cette rencontre fut ainsi l’occasion de présenter l’Amicce et ses actions auprès des membres de la Commission des lois. Elle a permis d’expliquer en profondeur la spécificité des recrutements « latéraux » dans le corps de la magistrature, des conditions de reprise d’ancienneté et de l’évolution de carrière qui en découlait.

 

 

L’Amicce auprès de la nouvelle promotion 2016-2017

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Fin janvier 2017, l’Amicce est intervenue auprès de la nouvelle promotion de magistrats issus du concours complémentaire 2016.

Les 83 magistrats stagiaires finissaient leur formation théorique d’un mois à Bordeaux et s’apprêtaient à partir en stage juridictionnel pour 4 mois.  La rencontre organisée avec l’Amicce, en lien avec l’ENM , leur a permis de poser des questions sur leur futur stage et de répondre à toutes leurs interrogations tant sur des aspects pratiques du stage que sur son déroulement, la formation pratique qui leur sera délivrée ou encore leur évaluation en juridiction.

L’Amicce leur souhaite  à tous un bon stage et se réjouit de les accueillir prochainement en juridiction.