L’Intégration

Devenir magistrat sans passer le concoursGuide_metiers_20110921-1

Il est possible de devenir magistrat sans passer les épreuves d’un concours via le recrutement sur dossier. Ces recrutements sur « titre » sont institués de façon permanente. Le choix est opéré par une commission d’avancement sur la base de l’expérience professionnelle du candidat et de son parcours universitaire. Pour faire acte de candidature, les candidats doivent déposer leur dossier auprès du Procureur Général de la cour d’appel de leur domicile. C’est lui qui procède à l’instruction des demandes. A l’issue de celle-ci, les demandes sont soumises à l’avis d’une commission composée de magistrats : « la commission d’avancement ».

 

Nomination directe en qualité d’auditeur de justice à l’ENM
Recevabilité (articles 18-1 et 18-2 du statut de la magistrature)

  • avoir 31 ans au moins et 40 ans au plus, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dossier est examiné par la commission d’avancement ; être titulaire d’une maîtrise en droit et justifier de 4 années d’exercice professionnel dans le domaine juridique, économique ou social,
  • OU être docteur en droit et posséder un autre diplôme d’études supérieures (2ème DEA, 2ème DESS ou 2ème doctorat),
  • OU être allocataire d’enseignement et de recherche en droit, ayant exercé cette fonction pendant 3 ans après l’obtention de la maîtrise en droit et posséder un diplôme d’études supérieures dans une discipline juridique.

A l’issue de cette intégration dite « 18-1 », le candidat intègre la formation initiale de l’ENM. Il bénéficie du statut d’auditeur de justice et d’une formation théorique de 31 mois pendant laquelle il est rémunéré.

 

Intégration directe dans le corps judiciaire
Recevabilité (articles 22 et 23 du statut de la magistrature) 

  • avoir 35 ans au moins ; être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à 4 années d’études après le baccalauréat (non exigible pour les greffiers en chef des services judiciaires (articles 22 et 23) et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice (article 22) ; justifier de 7 années au moins d’exercice professionnel (article 22= 2nd grade),
  • OU justifier de 17 années au moins d’exercice professionnel (article 23 = 1er grade).

 

Les candidats à une intégration directe au titre des articles 22 et 23 suivent, s’ils sont admis par la commission d’avancement, bénéficie d’une formation probatoire organisée par l’Ecole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction de 6 mois. La commission d’avancement peut, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire.
Pendant la formation probatoire les candidats sont astreints au secret professionnel et prêtent serment, au début de leur stage, devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule. Comme les auditeurs de justice, les candidats participent, au cours de cette période probatoire, à l’activité juridictionnelle sans pouvoir, toutefois, recevoir délégation de signature.
Le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d’un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu’il adresse au jury de classement des auditeurs de justice jugés aptes à la sortie de l’Ecole à exercer des fonctions judiciaires.

Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission qui donne un avis définitif à l’intégration dans le corps judiciaire.

S’il est déclaré apte à l’issue de son stage probatoire, le candidat effectue ensuite un stage de pré-affectation d’une durée de 6 mois maximum. La sous-direction des ressources humaines de la magistrature propose ensuite au candidat un poste conformément aux règles de nomination des magistrats.

Cette nomination fait l’objet d’un avis du Conseil Supérieur de la Magistrature puis d’un arrêté portant nomination au sein de la magistrature qui est publié au Journal Officiel. Le candidat prend officiellement ses fonctions après la publication de cet arrêté.

Attention, il existe des règles d’incompatibilités qui s’appliquent lors du choix du premier poste et restent valables pendant 5 ans. Ainsi, un ancien avocat ne pourra pas prendre de poste dans le ressort du TGI (voire dans le ressort de la Cour d’appel) dans lequel il exerçait. Pour l’ile de France, un avocat qui exerçait au barreau de Paris ne pourra pas prendre de poste sur les ressorts de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.

Afin de déterminer quelles seraient vos incompatibilités éventuelles, n’hésitez pas à nous contacter.

 

 

Quelques notions clés

Situation des candidats pendant la formation probatoire

Les candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire (art. 22 et 23), ayant la qualité de fonctionnaire, sont mis à disposition du ministère de la justice pour la durée de leur formation probatoire. Ils conservent leur salaire pendant cette période.
Lorsqu’ils ne sont pas fonctionnaires ou agents publics et qu’ils ne sont pas rémunérés à quelque titre que ce soit, les stagiaires à temps plein, sous réserve de la fréquentation assidue du stage, peuvent se voir attribuer une bourse mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du budget.

 

Reclassement après l’intégration

Les magistrats recrutés sur titre par application des articles 22 et 23 de l’ordonnance statutaire peuvent obtenir la prise en compte d’une fraction de leur activité professionnelle antérieure à leur nomination en qualité de magistrats, en vue de leur classement indiciaire (cf. page sur la rémunération).

 

Pour plus d’information sur l’intégration, vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice.

Vous pouvez également consulter le rapport d’activité de la Commission d’avancement.