Calendrier de l’intégration

L’intégration est un mode de recrutement qui peut s’avérer long. MH900309641
Il faut distinguer la phase de candidature de la période de formation.

Pendant la candidature

Le candidat dépose son dossier quand il le souhaite au parquet général de la cour d’appel de son lieu de résidence et à la Direction des services judiciaires. Il n’y a pas de date butoir de candidature.

Après réception du dossier, le procureur général sollicite des attestations des personnalités dont la liste est fournie par le candidat. Le candidat fait également l’objet d’une audition par les chefs de juridiction (TGI) puis par les chefs de cour d’appels ou leurs représentants qui émettent un avis sur les mérites de sa candidature. Chaque juridiction possède son propre calendrier pour auditionner les candidats. C’est pourquoi, selon les cours d’appel, la durée des auditions n’est pas la même.

Le dossier, après instruction, est transmis au ministère de la justice auprès de « la commission d’avancement » (CAV). Elle peut, si elle l’estime nécessaire au vu du dossier du candidat, procéder à son audition.

C’est la commission d’avancement qui statuera en dernier sur la demande d’intégration. Les nominations de magistrats au titre de l’article 22 ou 23 ne peuvent intervenir qu’après son avis conforme. Cet organisme, composé de vingt membres appartenant à tous les niveaux de la hiérarchie judiciaire, émet des avis qui ne sont pas motivés, à l’exception des avis d’irrecevabilité. La CAV se réunit plusieurs fois par an. Bien qu’il n’y ait pas de calendrier fixe, elle se réunit au moins trois fois par an (janvier, mars-avril, décembre). La CAV de novembre-décembre se concentre généralement sur les demandes d’intégration 18-1 afin que les candidats retenus puissent intégrer la formation de l’ENM en février de l’année suivante.

Le calendrier de la CAV peut être modifié à tout moment. Ainsi entre son dépôt et l’avis de la CAV, l’instruction d’un dossier prend plusieurs mois.

Pendant la formation

Le candidat accepté à l’intégration peut bénéficier d’une semaine de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature. Cette semaine, bien que facultative, est fortement recommandée car elle permet au candidat d’appréhender la technicité du métier de magistrat qui lui sera demandé en juridiction.

Le calendrier du stage probatoire est organisé par la Direction des Services Judiciaires et par l’ENM, en fonction des désidératas du candidat et des possibilités d’accueil des juridictions.

A l’issue du stage, la CAV émet un avis définitif sur l’intégration. Le candidat peut être déclaré inapte, apte avec accomplissement d’un stage de préaffectation ou apte sans stage de préaffectation.

A l’issue du stage de préaffectation, le candidat choisit son poste avec la Direction des services judicaires. Sa proposition de nomination est soumise à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature puis fait l’objet d’un arrêté de nomination.

Le candidat ne prend définitivement ses fonctions qu’après la publication de son arrêté de nomination.

Petite chronologie du parcours de l’intégration

  • Dépôt du dossier auprès du greffe de la Cour de son ressort et envoi par courrier au ministère de la justice
  • Instruction du dossier par la Cour du domicile du demandeur (vérification des pièces, demande de pièces complémentaires)
  • Audition du candidat par les services de police ou de gendarmerie compétents)
  • Audition du candidat par le président du tribunal ou son délégué et le procureur du tribunal ou son délégué (les auditions peuvent être séparées)
  • Audition du candidat par le premier président de la cour ou son délégué et le procureur général ou son délégué (les auditions peuvent être séparées)
  • Audition du candidat par la commission d’avancement à Paris
  • Avis de la commission d’avancement
  • Réunion d’information et de choix du lieu du stage probatoire à Paris (aux frais du candidat)
  • Formation (d’une semaine actuellement) à Bordeaux (aux frais du candidat)
  • Stage probatoire de six mois dans une juridiction (on ne la choisit pas, il y a une liste pré établie qui varie)
  • Après évaluation à chaque fonction, avis du directeur du centre de stage, du coordinateur régional de formation et du directeur de l’ENM (après audition parfois pour le DCS et le CRF)
  • Audition par le jury de l’ENM (grand oral)
  • Avis définitif de la commission d’avancement sur le principe de l’intégration
  • Proposition de poste par le service des ressources humaines du ministère de la justice
  • Publication de l’arrêté de nomination
  • Prestation de serment
  • Stage de pré affectation de six mois dans un tribunal de la Cour d’affectation
  • Prise de fonctions