Intégration directe : publication du décret fixant le régime indemnitaire
Le décret n° 2017-1285 du 21 août 2017, publié au Journal officiel du lendemain, fixe le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à une intégration directe dans le corps de la magistrature (art. 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
L’amélioration du statut des candidats à l’intégration directe est l’un des sujets portés par l’AMICCE depuis des années. Le décret du 21 août 2017, qui s’applique à compter du 1er octobre 2017, était particulièrement attendu.
Pour mémoire, en application de l’article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, les candidats à une intégration directe perçoivent pendant la formation probatoire un traitement principal calculé sur la base de l’indice applicable aux auditeurs de justice. A ce traitement principal peuvent s’ajouter les primes et indemnités prévues par des textes réglementaires. A ce titre, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle est fixée à 843,48 euros. Lorsque le nombre d’années d’exercice professionnel est supérieur à 12 ans, ce montant est fixé à 1.124,65 euros. Une indemnité de formation et des indemnités de stages sont également prévues. Un arrêté du 21 août 2017 prévoit que l’indemnité de formation est de 321 euros par mois et que l’indemnité journalière de stage est égal à deux fois le taux de base de l’indemnité de stage déterminé en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Par ailleurs, les candidats à l’intégration directe seront indemnisés, à l’occasion des stages, de leurs frais de transports personnels.
Le versement de ces indemnités sera soumis à la réalisation effective de la formation probatoire ; toute absence ou interruption non justifiée entraînera leur suspension.