Dans le corps de la magistrature, il existe trois grades : le 2^nd grade, le 1^er grade et la hors-hiérarchie.

Chaque grade est composé de plusieurs échelons. Ce sont les échelons qui déterminent l’indice salarial du magistrat. Le passage d’un échelon à l’échelon supérieur est automatique après un temps donné.

Ainsi le 2nd grade comporte 5 échelons. Un échelon dure de 1 à 2 ans. Il n’existe aucune limite de durée du 5ème échelon. Le magistrat le conservera tant qu’il ne sera pas nommé au 1er grade.

 Le salaire mensuel du magistrat se calcul donc sur l’indice salarial auquel il faut ajouter les primes forfaitaires et modulables.

Consultez la grille indiciaire des magistrats.

Conditions de reprise d’ancienneté  pour l’indice salarial

La reprise de l’indice salarial est effective au jour d’entrée dans la magistrature, c’est-à-dire au dès la période de formation pour les concours complémentaires et dès la période de pré-affectation pour les magistrats intégrés.

Pour les magistrats intégrés au titre des articles 18-1, 22 et 23 du statut ou issus du concours exceptionnel ou des 2 e  et 3 e  concours, il est prévu une reprise d’ancienneté
qui permet de leur faire bénéficier d’un échelon indiciaire plus élevé.

Pour un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé, un salarié ayant le statut de cadre , un avocat / avoué / notaire  / huissier ou greffier de tribunal de commerce, les règles sont les suivantes au second grade :
– pour la fraction d’activité inférieure à 5 ans : pas de reprise d’ancienneté ;
– pour la fraction d’activité comprise entre 5 et 12 ans : reprise de la moitié de la durée ;
– pour la fraction d’activité au-delà de 12 ans : reprise des ¾ de la durée.

Les années d’activité accomplies dans une autre profession sont assimilées à raison des 4/10 e  de leur durée à des services de catégorie A.

Pour les magistrats recrutés au 1 er  grade, la fraction de l’activité antérieure ainsi déterminée n’est prise en compte que si elle excède 7 ans et pour la fraction excédant ces 7 ans

Exemple : Jean dispose de 12 ans d’expérience professionnelle dont 2 en qualité de non-cadre bénéficiera d’une reprise indiciaire de 2,9 ans.

 Exemple : Sophie a 16 ans d’expérience en catégorie A, la reprise indiciaire s’élèvera à 6,5 ans et le magistrat recruté atteindra directement le 5e et dernier échelon du second grade.

Textes applicables :
Articles 17-2 et 17-3 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance du 22 décembre 1958 (dans sa version modifiée par le décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001)
L’article 12 du décret du 7 janvier 1993 fixe le temps passé dans chaque échelon du 1 er  et du 2 nd  grade.