Choisir son poste

A l’issue du stage probatoire, les candidats déclarés aptes procèdent à leur choix de poste.

Pour les concours complémentaires, la Direction des Services Judiciaires propose autant de postes qu’il y a de candidats déclarés aptes.  Les postes proposés sont généralistes (juge ou substitut) et ne portent pas sur des fonctions spécialisées. Ils peuvent être répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain (Corse incluse). Le choix des postes se fait généralement par rang de classement  au concours.

Pour les intégrés, chaque candidat se voir proposer un poste en fonction selon les desiderata  émis lors de sa candidature. Ce poste peut porter sur une fonction spécialisée.

A l’issue de leur choix, les magistrats effectuent un stage de pré-affectation leur permettant d’approfondir directement le poste sur lequel ils vont être nommés. Ce stage dure 2 mois et demi pour les concours complémentaires et 6 mois pour les intégrés.

Attention, il existe des règles d’incompatibilités qui s’appliquent lors du choix du premier poste et restent valables pendant 5 ans.

Ainsi, un ancien avocat ne pourra pas prendre de poste dans le ressort du TGI (voire dans le ressort de la Cour d’appel) dans lequel il exerçait. Pour l’ile de France, un avocat qui exerçait au barreau de Paris ne pourra pas prendre de poste sur les ressorts de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.

L’évolution de carrière

Lorsque l’on prend un poste, il est possible de demander sa mutation après 2 ou 3 ans. Dans le cas des concours complémentaires, dès la demande de mutation, il est possible d’accéder à  une fonction spécialisée.

L’avancement

Dans le corps de la magistrature, il existe trois grades : le 2^nd grade, le 1^er grade et la hors-hiérarchie. A chaque grade correspondent des types de postes. Par exemple, le 2^nd grade correspond à des postes de juges, de substituts ;  le premier grade correspond à des postes de Vice-président et vice-procureur et la hors-hiérarchie correspond à des postes spécifiques, à forte responsabilités (de type chef de juridictions).

Pour passer d’un grade à l’autre, il faut réaliser son  « avancement ». Celui-ci n’est possible qu’après avoir passé un temps précis dans son grade.

D’après l’article 15 du décret du 7 janvier 1993, pour passer du 2^nd grade au 1^er garde, il faut justifier de 7 années d’ancienneté, dont 5 ans de service effectif en position d’activité ou de détachement depuis leur installation dans leurs premières fonctions et inscrits au tableau d’avancement ».

Pour les magistrats issus des voies latérales, une partie de l’activité professionnelle antérieure peut être reprise dans la limite de 2 ans. Ainsi un magistrat recruté au 2^nd grade peut voir son ancienneté reprise pour le calcul de son avancement au 1^er grade mais dans la limite maximum de 2 ans.

Le calcul de la reprise d’ancienneté

Les magistrats issus du concours complémentaire et de l’intégration bénéficient d’une reprise d’ une partie de l’activité professionnelle antérieure. Celle-ci est assimilée aux services effectifs exigés par l’article 15 précité. Le calcul de cette reprise d’ancienneté est détaillé à l’article 17-4 du décret 93-21 du 7 janvier 1993 .L’activité professionnelle antérieure est assimilée à des services effectifs dans la limite d’une durée de 2 ans.

Il faut partir du calcul effectué pour déterminer l’indice, appliquer une franchise de 4 ans qui n’ouvre droit à aucune reprise d’ancienneté et diviser le résultat  obtenu par deux, pour la fraction comprise entre 4 et 8 ans. Cette reprise d’activité assimilable à des services effectifs est limitée à 2 ans. En pratique, une telle reprise ne concerne que les magistrats disposant de plus de 12,66 ans d’expérience, à proportion de 3/8 d’année par année d’expérience au-delà de ce seuil.

Dans la pratique, l’ancienneté assimilable à des services effectifs pour l’accès au premier grade est bien moindre que la reprise d’ancienneté pour le reclassement indiciaire.

Exemple 1 : Une personne disposant de 12 ans d’expérience professionnelle dont 2 en qualité de non-cadre ne bénéficiera d’aucune reprise concernant l’avancement au premier grade.

Exemple 2 :

Avec 16 ans d’expérience en catégorie A, le magistrat reprendra 1,25 an. Le plafond de deux ans ne sera repris qu’avec 18 ans d’expérience en catégorie A.

Textes applicables :
Articles 17-2 et 17-3 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance du 22 décembre 1958 (dans sa version modifiée par le décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001)