Devenir magistrat sans passer le concours

Il est possible de devenir magistrat sans passer les épreuves d’un concours via le recrutement sur dossier. Ces recrutements sur « titre » sont institués de façon permanente. La sélection est opérée par une commission d’avancement sur la base de l’expérience professionnelle du candidat et de son parcours universitaire. Pour faire acte de candidature, les candidats doivent déposer leur dossier auprès du Procureur général de la cour d’appel de leur domicile. C’est lui qui procède à l’instruction des demandes et qui les soumet à l’avis de la commission d’avancement.

Nomination directe en qualité d’auditeur de justice à l’ENM
Recevabilité (articles 18-1 et 18-2 du statut de la magistrature)

L’intégration directe en qualité d’auditeur de justice est ouverte aux personnes :

• titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins quatre ans d’études dans un domaine juridique (master, maîtrise) ou d’une qualification reconnue au mois équivalente et justifiant de 4 années d’exercice professionnel dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales,
• OU docteurs en droit possédant un autre diplôme d’études supérieures (2nd M2 ou 2nd doctorat),
• OU allocataires d’enseignement et de recherche en droit, ayant exercé cette fonction pendant 3 ans après l’obtention de la maîtrise en droit et possédant un diplôme d’études supérieures dans une discipline juridique.

Les candidats doivent en outre :

• avoir 31 ans au moins et 40 ans au plus, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dossier est examiné par la commission d’avancement (sauf recul ou inopposabilité de la limite d’âge),
• être de nationalité française,
• jouir de leurs droits civiques et être « de bonne moralité »,
• se trouver en situation régulière au regard du code du service national,
• remplir les conditions d’aptitude physique.

Après l’avis de la commission d’avancement, le candidat est nommé par arrêté du garde des Sceaux et intègre la formation initiale de l’ENM. Il bénéficie du statut d’auditeur de justice et d’une formation théorique et pratique de 31 mois pendant laquelle il est rémunéré.

Intégration directe dans le corps judiciaire
Recevabilité (articles 22 et 23 du statut de la magistrature) 

• avoir 35 ans au moins ; être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à 4 années d’études après le baccalauréat (non exigible pour les greffiers en chef des services judiciaires (articles 22 et 23) et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice (article 22) ; justifier de 7 années au moins d’exercice professionnel (article 22= 2nd grade),
• OU justifier de 17 années au moins d’exercice professionnel (article 23 = 1er grade).

Les candidats à l’intégration directe au titre des articles 22 et 23, s’ils sont admis par la commission d’avancement, bénéficient d’une formation d’un mois à l’École nationale de la magistrature, suivie d’un stage probatoire en juridiction de 6 mois. La commission d’avancement peut, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire.
Pendant la formation probatoire les candidats sont astreints au secret professionnel et prêtent serment, au début de leur stage, devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule. Comme les auditeurs de justice, les candidats participent, au cours de cette période probatoire, à l’activité juridictionnelle sans pouvoir, toutefois, recevoir délégation de signature.
Le directeur de l’École nationale de la magistrature établit, sous la forme d’un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu’il adresse au jury de classement des auditeurs de justice jugés aptes à la sortie de l’École à exercer des fonctions judiciaires.

Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission qui donne un avis définitif à l’intégration dans le corps judiciaire.

Si le candidat est déclaré apte par la commission d’avancement à l’issue de son stage probatoire, la direction des services judiciaires lui propose un poste au sein de la magistrature. La nomination fait l’objet d’un avis du Conseil Supérieur de la Magistrature puis d’un décret portant nomination publié au Journal Officiel.

Le candidat effectue un stage « préalable » d’une durée de 5 mois pour se former plus spécifiquement aux fonctions qu’il exercera dans son premier poste.

Attention, il existe des règles d’incompatibilités qui s’appliquent lors du choix du premier poste et restent valables pendant 5 ans. Ainsi, un ancien avocat ne pourra pas prendre de poste dans le ressort du TGI (voire dans le ressort de la cour d’appel) dans lequel il exerçait. Pour l’Île de France, un avocat qui exerçait au barreau de Paris ne pourra pas prendre de poste sur les ressorts de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.

Afin de déterminer quelles seraient vos incompatibilités éventuelles, n’hésitez pas à nous contacter.

Quelques notions clés

Situation des candidats pendant la formation probatoire

En application des dispositions du décret n° 2017-1285 du 21 août 2017, les candidats à l’intégration directe bénéficient depuis le 1er octobre 2017 d’une indemnité forfaitaire mensuelle et d’une indemnité de formation ou de stage pendant la durée de leur formation probatoire.

Les fonctionnaires bénéficient d’une indemnité compensatrice destinée à maintenir leur traitement de base pendant cette période.

Reclassement après l’intégration

Les magistrats recrutés sur titre par application des articles 22 et 23 de l’ordonnance statutaire peuvent obtenir la prise en compte d’une fraction de leur activité professionnelle antérieure à leur nomination en qualité de magistrats, en vue de leur classement indiciaire (cf. page sur la rémunération).

Pour plus d’information sur l’intégration, vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice.

Vous pouvez également consulter le rapport d’activité 2016-2017 de la Commission d’avancement.