Il existe de nombreuses voies d’accès à la magistrature dont certaines sont réservées aux personnes déjà ancrées dans la vie professionnelle : il s’agit des concours complémentaires et de l’intégration.
Les concours complémentaires
Ce recrutement par voie de concours est dédié aux personnes ayant au minimum 35 ans et 7 ans d’expériences professionnelles, pour accéder au second grade, et au minimum 50 ans et 15 ans d’expériences professionnelles, pour accéder au premier grade.
En revanche, le parcours du candidat doit être « particulièrement qualifiant » pour être autorisé à concourir. Cette condition a pour objectif de s’assurer que le candidat possède un bagage juridique suffisant qui permettra sa réussite après le concours, notamment au regard de la brièveté de la formation et du stage probatoire. Les profils un peu plus éloignés de cette condition peuvent concourir par la voie du 3e concours, qui leur garantit ensuite une formation plus adaptée.
Les épreuves d’admissibilité consistent en la réalisation d’une note de synthèse, d’une dissertation de droit civil et d’une dissertation de droit pénal ou de droit public. Les épreuves d’admission comportent un grand oral et des oraux techniques.
Depuis 2011, ce concours a été organisé tous les ans.
Les candidats admis aux concours complémentaires suivront une formation de 6 mois composée de :
- 1 mois de formation théorique intensive à l’ENM à Bordeaux,
- 4 mois de stage probatoire en juridiction pendant lesquels les candidats effectuera un stage au siège civil, au siège correctionnel et au parquet,
- le dernier mois est consacré au passage de l’oral devant le jury d’aptitude, à la déclaration d’aptitude et au choix des postes par les magistrats déclarés aptes.
Les candidats déclarés aptes bénéficient en outre d’un stage de pré-affectation d’une durée de deux mois et demi, pendant lequel le stagiaire se formera plus particulièrement au contentieux dont il aura la charge à sa prise de poste.
Pour plus d’information sur la nature et les épreuves du concours, vous pouvez consulter le site de l’ENM.
L’intégration
Il est possible de devenir magistrat sans passer les épreuves d’un concours via le recrutement sur dossier. Ces recrutements sur « titre » sont institués de façon permanente. Le choix est opéré par une commission d’avancement sur la base de l’expérience professionnelle du candidat et de son parcours universitaire.
Pour faire acte de candidature, les candidats doivent déposer leur dossier auprès du Procureur Général de la cour d’appel de leur domicile avant le 15 janvier de l’année civile en cours (une copie est également envoyée à la direction des services judiciaires. C’est le Procureur Général qui procède à l’instruction des demandes. A l’issue de celle-ci, les demandes sont soumises à l’avis d’une commission composée de magistrats : « la commission d’avancement ».
L’intégration en tant qu’auditeur de justice (art 18-1) permet de bénéficier de la formation initiale de l’ENM.
L’intégration directe (art 22 et 23) permet d’intégrer directement le corps des magistrats après la réalisation d’un stage probatoire de 6 mois et d’un stage de pré-affectation.
Pour plus d’information sur l’intégration, vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice.