Rencontre avec la commission des lois du Sénat

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Le 7 octobre 2015, l’Amicce a été reçue par la commission des lois du Sénat dans le cadre delogo-senat l’étude du projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI ème siècle.

L’Amicce s’est attachée à présenter aux membres de la Commission des lois la situation des magistrats issus des concours complémentaires ou de l’intégration, qui représentent près de 25% du corps de la magistrature.

L’association a également rappelé la disparité de traitement qui existent pour ces magistrats tant pendant la phase de ces des recrutements latéraux (non paiement des intégrés pendant leur stage notamment) que pendant la suite de leur carrière (reprise d’ancienneté, difficulté d’accès à certains postes, etc).

S’appuyant sur la déclaration d’intention de Mme la Garde des Sceaux « d’ouvrir davantage la magistrature sur la société », l’Amicce a remis aux sénateurs plusieurs recommandations et propositions d’amendements afin de favoriser l’accès à la magistrature des personnes ayant déjà une forte expérience professionnelle et de faciliter leur possibilités de carrière au sein de ce corps.

Voir les propositions de l’Amicce

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